d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la juridiction de jugement ; "au motif qu'il doit être fait application des termes des articles 328, 486, 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il ne résulte nullement des mentions dudit arrêt

l'interprétation jurisprudentielle constante de cette disposition législative, dans sa rédaction modifiée par les lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015 et combinée aux articles

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 7.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385

Cette jurisprudence, fondée sur les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, qui développe les conditions et conséquences de l'exigence de la qualité à agir en nullité, est étrangère aux dispositions

198 du Code de procédure pénale, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen saurait être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code

.. des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur la protection des espèces animales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 171, 802 et 593 du code de procédure pénale :

usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

travailleurs, a "annulé les poursuites" diligentées à l'encontre de ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[W] de contester la régularité des opérations de fouille, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen

civile, a déclaré que cette déclaration de succession était sans portée sur l'établissement de la consistance exacte des éléments de la succession ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

ainsi que celle rejetant en partie sa demande de modification des obligations imposées par cette mesure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles