MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine OO..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Bernard PP..., faisant fonction de greffier Vu les articles

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

judiciaires pour connaître d'une action tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les moyens touchant à

X... envers la banque était en lui-même un acte régulier au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt a fait l'impasse sur la circonstance particulière que cet engagement avait été souscrit

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, bien qu'il lui ait été enjoint de conclure avant le 29 octobre 2001, en vue d'une clôture fixée au

L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5

783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT PEUT PRONONCER D'OFFICE CETTE REVOCATION, IL APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE

787 et 794 du code de procédure civile, des articles L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : - SE DECLARER compétent pour homologuer

1315 du Code civil et 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

15, 16, 782 et 783 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que faute d'avoir constaté que les crédits-bailleurs avaient été mis en mesure de bénéficier d'un délai supplémentaire de cinq jours pour

789 du code civil en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866. » Réponse de la Cour Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'il

X... des procédures de soumission et de compte rendu ne pouvaient être démontré au moyen d'écrits contemporains ou postérieurs à la rupture du mandat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil

10 du code civil, 1 à 16, 132 à 142 , 780 et 788 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mai 2024 déférée en toutes ses dispositions, Statuant

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que la société Servirel avait accepté de faire une application volontaire des dispositions de l'article