Huchot, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative ainsi que des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Potin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2

de la violation des articles 41, 60, 77-1 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ;

les articles 1103 et suivants du code civil, -vu les articles 1193 et 1231-1 du même code, -de confirmer l'ordonnance du 15 novembre 2022, -de débouter M.

Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative.

de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque

, au motif qu'elle était irrecevable par application de l'article 771 du code de procédure civile dont le premier alinéa dispose que 'les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents

799 du code de procédure civile suivant lesquelles la date de clôture doit être le plus proche possible de celle des plaidoiries.

à la charge de la société Pro Fond la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au

L. 774-1 du code de justice administrative.

L. 774-1 du code de justice administrative.

du pourvoi n° H 10-13. 777 : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi n° F 10-12. 741 entraîne l'annulation par voie de conséquence du

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.