L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permettent au créancier qui se prévaut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 599, 665, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire.

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

la société MPM TP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout

L.632-1, L.641-14, R.661-1 et R.662-3 du code de commerce, VU l'article 700 du CPC, ANNULE le contrat de location gérance du fonds de commerce de restauration signé entre la société TOP KEBAB (SAS) et

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

329, 330, 547, 554 et 561 du code de procédure civile, L. 642-5 et suivants du code de commerce, et L. 661-1 du code de commerce, de : - juger recevable la société CMW en ses demandes, fins et conclusions

662 du Code Civil est de nature à trouver application.

L. 662-2 et R. 662-7 du code de Vu l'avis de M. le procureur général près la Cour de cassation du 16 mars 2023; Vu la requête de la société Bemyapp, société par actions simplifiées, dont le siège

se bornait à faire état de l'article 17 du Livre des procédures fiscales sans mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 714, 715 et 724 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours avait été expédié au greffe du service du contrôle des expertises de

du fond ont violé les textes susvisés, et notamment l'article 668 du Code de procédure civile.