908 du code de procédure civile.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes V... et I...

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erer

* Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

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Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE.

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'article 4 et du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'ordonner au gouvernement de prendre toutes

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 25 mars 2002 pour la société SIEMENS - le 14 mars

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En application des dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale n'était ainsi pas tenue d'engager une procédure de vérification de comptabilité.

The Government’s application referred to Articles 45, 47 and 48 (art. 45, art. 47, art. 48); the Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Switzerland