Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le premier alinéa de l'article L. 413-2 du même code, dans sa version alors applicable précise : " I. - Les responsables () des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2301688_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300526_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il vise en outre, notamment, les articles R. 413-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 221-13 du code de la route, applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502443_20250813
13 août 2025
13 août 2025
démontrée ; - la décision n'est pas entachée d'illégalité dès lors que le requérant n'a pas demandé la communication des motifs de la décision en litige et qu'il ne remplit pas les conditions des articles
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468561.20230228
28 février 2023
28 février 2023
durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2301915_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209829_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 413-14 du code de la sécurité sociale : " Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que
Source officielle1ère chambre
DTA_2302492_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'espèce : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507970_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a conclu un contrat d’apprentissage dans une entreprise à quarante-cinq kilomètres de son domicile et qu’il risque de perdre son emploi ; lors de l’épreuve de conduite, A... s’est conformé à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301766_20230215
15 février 2023
15 février 2023
à compter de la date de retrait du titre suite à la commission d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué dans les conditions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300873_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avis du maire ; - est insuffisamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404169_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2413897_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316558_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.224-2 et suivants du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 413-3 code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204257_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
110 et non de 80 kilomètres/h, de sorte que l'excès de vitesse n'est que de 20 kilomètres/h ; or cette infraction ne permet pas de suspendre le permis de conduire pour 7 mois et 15 jours, mais selon l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2507069_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. E...
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657433
16 décembre 2016
16 décembre 2016
était soumis que Mme B...avait, le 18 juillet 2009, dépassé la vitesse maximale autorisée ; qu'alors même que le dépassement n'avait pas excédé 20 km/h, cette infraction présentait, en vertu du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508119_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation ; o elle méconnaît l'article L. 413-2 du code de la route ; o elle méconnaît l'article R. 221-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2400914_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L 224 – 8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.(…) ».
Source officiellePage 96 sur 9300