Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête du ministre de l'éducation

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le

L 2314-30 du code du travail.

132-30 du code pénal.

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

En effet, l'article 30-3 du code civil a pour finalité de mettre fin à la transmission de la nationalité française lorsque celle-ci est dépourvue de toute effectivité.

rural notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article 1er ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

L. 30 du même code : Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des

B...soutient que le format des bulletins de la liste du Front de gauche n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral.

Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Le ministère public soutient, à titre principal, que M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " La demande d'autorisation prévue (...) à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

[O] [C]) ; qu'en statuant ainsi, quand seule la preuve d'une non-possession d'état de Français aurait pu tenir en échec l'établissement de la nationalité française en application de l'article 30-2 du code

droit que le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité, et que M.