C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès lors

la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

Relevant domestic law The Code of Civil Procedure (as in force at the material time) According to Article 33 §§ 1 and 3, the parties may terminate the proceedings at any stage by reaching a friendly settlement

au profit de Maître Schaeffer application de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455, 461, 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

en application de l'article 2270-1 du code civil.

susvisé ; ( ) Que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose en outre la mention : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

2229 du code civil, -l'attestation de M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

aux dispositions de l'article 2219 du Code Civil lequel fait référence au principe de l'article 34 de la Constitution précisant que la prescription est déterminée par la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1323 et 1324 du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour