AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que

2277 du code civil était applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure

6 et 1134 du Code civil.

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

189 du Code de commerce devenu L. 110-4 du même Code ; que, subsidiairement, la prescription prévue par l'article 2277 ancien du code civil prévoyant que les actions en paiement des intérêts des sommes

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Louis X... qui n'avait pas conclu sur la prescription, pu estimer que, les loyers stipulés dans l'acte du 2 février 1966 étant soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, les

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à l'espèce, et non la règle de l'article 2277 du code civil invoquée par l'appelant.

450 du code de procédure civile

5000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE : 1.

X... dans l'impossibilité d'agir contre son ancien employeur, la société Edmond Coignet, pour insuffisance de cotisations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2251 du Code

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

En un tel cas, en application notamment des dispositions des articles 2290 et 2292 du Code Civil, les conditions de la garantie d'une obligation déterminée dépendent strictement des conditions de cette

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la Saral [M] préciser les noms et prénoms de l'emprunteur [M] [K] Je m'engage à rembourser

vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi-contrat, est soumise à la prescription trentenaire ; Attendu que