Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1905 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil I - Au titre du contrat de prêt n°05925991

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[E] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et l'article 2224 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - ordonner le partage et la

L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamné la société

450 du code de procédure civile.

les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et qu'en vertu de l'article 2233 du code civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription

procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu les pièces, et notamment le contrat

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2223 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant une somme que la société Ham Holland considérait comme justement réparatrice sans en donner les motifs, la cour d'appel aurait

5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-1 du Code du travail, d'une violation et d'une dénaturation de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'instance et des articles 2224 et 2233 du code civil que le premier juge a retenu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs

des circonstances qui rendent applicable l'article 2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.

2303 du Code civil

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.