10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ; Aux motifs que, vu l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction

du régime instauré par l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 du code civil.

Le délai de prescription applicable à son action, et par conséquent à celle son assureur la SA Mobilière Suisse, est celui mentionné à l'article 2270 ancien du code civil jusqu'au 19 juin 2008 puis à l'article

du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, - dire irrecevable comme prescrite l'action engagée contre elle par M.

1648 du Code Civil

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

844 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application les articles L.1792 et L.1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil ensemble l'article L.124-3 du code des assurances.

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.

450 du Code de procédure civile

2270-1 du code civil.

2270-1 du Code civil et a faussement interprété les termes du jugement du 15 septembre 1976, violant ainsi l'article 1134 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas analysé le

1792-2 du Code civil, sont de ceux auxquels s'applique la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du même code ; Considérant que le jugement entrepris doit, en conséquence, être confirmé

1134 du Code civil que par application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du même Code de toutes les malfaçons affectant les villas de la résidence et en particuliers des vices de conception et d'exécution

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

U..., la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, les articles 910, 782, 444 et 445 du même code ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme le demandaient les conclusions