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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d3ad
5 octobre 1999
5 octobre 1999
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi du 29 juillet 1881
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne les articles TE. 2.2 et TE.3.2 du règlement : 17.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article UC 2.2 du même règlement : " Dans le secteur indicé " 1 ", au-delà de la bande E, sont autorisées sous conditions : - les extensions des constructions existantes si l'ensemble des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964541ad74d62c18185f
6 mai 2014
6 mai 2014
1-2.1 du chapitre 1 de la présente convention, dans les conditions prévues à l'annexe relative aux personnels dotés de contrat de travail à durée déterminée visés à l'article 1-2.1 du chapitre 1 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il suit de là que l'association requérante est fondée à soutenir que le permis de construire attaqué, en ce qu'il autorise l'abattage du cyprès numéroté n° 24 méconnaît l'article B. 2.2. des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305959_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La requête est irrecevable car dirigée contre une mesure d'exécution d'un contrat insusceptible de recours en annulation, la facture ayant été émise conformément aux stipulations contractuelles de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2005476_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
pas une desserte suffisante du projet par les véhicules de lutte contre l'incendie ; - il méconnaît l'article UG.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la surface plancher destinée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article du 2.2 de la même annexe II de ce décret intitulé « les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles » : « Les mesures de modernisation des exploitations :
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article du 2.2 de la même annexe II de ce décret intitulé « les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles » : « Les mesures de modernisation des exploitations :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112548_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la qualité des pièces fournies ne permettait pas d'instruire le dossier, d'autre part de ce que le projet méconnaissait les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106005_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
comme mobile ne présentant aucune intégration dans son environnement entouré d'une clôture en bois de 1,60 mètre de hauteur et sans prescription de plantation de végétation ; -la décision méconnaît l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-185446
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Le droit interne pertinent Selon l’article 26 § 2.2 la loi fédérale du 24 juillet 2007 n o 221-FZ relative au cadastre d’État, l’enregistrement d’une parcelle dans le cadastre doit être suspendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd6
19 mai 2017
19 mai 2017
La stipulation 2.3 intitulée actifs exclus mentionne notamment que 'le vendeur transférera uniquement à l'acquéreur les droits, contrats et actifs expressément listés aux articles 2.1 et 2.2 à l'exclusion
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
8 février 2006
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne le respect de l'article 6.2 point 2.2 du plan local d'urbanisme et du cahier des recommandations architecturales et paysagères : 20.
Source officielleAvis
CADA:20172174
21 juillet 2017
21 juillet 2017
) aux décisions du conseil municipal et des commissions concernées, portant sur ledit appel à projet ; 2.2) à sa procédure d'élaboration ; 2.3) à sa validation ; 2.4) à sa publicité ; 2.5) à la phase
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
et de secours (SDIS) ; - la délivrance du permis litigieux n'a pas été précédée d'une participation du public ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01007_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sans examiner sa situation au regard de toutes les dispositions qui lui étaient applicables ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300433_20230222
22 février 2023
22 février 2023
les règles d'emprise au sol ; la superficie de la parcelle d'assiette du projet, telle que délimitée, ne peut supporter qu'une construction de 127,14 m ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300022
5 janvier 2017
5 janvier 2017
jusqu'à 5 000 euros = 1000 € 15 % sur la tranche supérieure de 10 000 euros = 1 500 euros, 10 % pour le surplus de 174 300 euros = 17 430 euros ; » 1) ALORS QUE, aux termes de l'article
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