6 et 1134 du Code civil, 1709 et 1719 du même Code, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, en l'absence de clause relative aux travaux au sens

n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil et notamment l'article 1154 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

700 du code de procédure civile.

6 du décret susvisé du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils : " ...sont prononcées chaque année, pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 3 novembre 2016 Irrecevabilité de la requête en récusation Mme FLISE, président Arrêt n° 1715

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

CASCALES tendant à ce que le Conseil d'Etat invite le ministre de la défense à interroger un colonel de l'Armée de Terre : Considérant que, hormis les cas prévus aux articles L. 8-2 à L. 8-4 du code des

L. 123-1 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République du département du Var a entaché sa décision d'illégalité ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND n'est, dès lors, pas

Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu le décret n° 97-565 du 30 mai 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

801 du Code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

au nom et pour le compte de la commune de Guidel dans différentes affaires pénales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.316-5 à L.316-8 et R.316-1 à R

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu