et entre dans les prévisions de l'article L622-17 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge

L. 145-17 du code de commerce.

L. 752-17 du code de commerce ; - la condition d'urgence est présumée selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux ont débuté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

L 622-17 du code de commerce et que les délais prévus à l'article L 622-24 pour déclarer les créances devront être appliqués et subsidiairement de dire que le juge commissaire aurait dû surseoir à statuer

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 et notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

d'appel qui n'était nullement invitée à faire une application rétroactive des nouvelles règles de prescription, a violé l'article 2232 du code civil et l'article 26, I, de la loi du 17 juin 2008. »

L. 752-17 du code de commerce imparti à la commission nationale pour statuer n'est pas imparti à peine de dessaisissement ; que la commission nationale pouvait donc retirer la décision implicite née de

du code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce, comme née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les paiements indus

Lorsque tel n' est pas le cas la liquidation, avec aussi la possibilité de cession d' unités de production, protectrice des droits des salariés, dans le cadre de l' article L.622-17 du Code de commerce

Lorsque tel n' est pas le cas la liquidation, avec aussi la possibilité de cession d' unités de production, protectrice des droits des salariés, dans le cadre de l' article L.622-17 du Code de commerce

Par requête en date du 13 décembre 2024, la SARL [L] [H] a, sur le fondement de l'article L.622-12 du code de commerce, sollicité la clôture de la procédure de sauvegarde au motif que les difficultés ayant

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

Se fondant sur l'article L. 622-17 du code de commerce, elle précise que cette somme correspond à : -108 373,99 euros au titre des loyers et charges dus pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022

1610 du code civil, ensemble l'article L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque