L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive

de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6.

450 du Code de Procédure Civile

R. 1412-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'

486 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franou, agissant comme locataire de locaux appartenant à la société Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement

Sur ce, Le Tribunal constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du CPC. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et relatives aux dépens, - condamner [M] [F] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance

L. 1411-1 et L. 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le délai qui expirerait normalement

violé les articles 2060 et 2061 du code civil et L. 1411-4 du code du travail, la prohibition des clauses compromissoires dans les litiges relatifs à un contrat de travail s'imposant à Deloitte SA ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification

« L. 1240 du code civil ».

Le 13 août 2021, l'ordonnance a été signifiée au débiteur DB par acte de commissaire de justice selon les dispositions des articles 654, 1413 et 1414 du code de procédure civile.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées