Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100346
10 avril 2013
10 avril 2013
générales ; qu'ainsi le contrat a été reconduit pour une période de une année ; que l'article L.136-1 du Code de la Consommation dispose : «Le professionnel prestataire de services informe le consommateur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946786c75782d5f06f1d36f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2101017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005978_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2007698_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001666_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200564
2 avril 2009
2 avril 2009
L. 242-1 du même code ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110064
31 janvier 2012
31 janvier 2012
» Article 706-139 « La méconnaissance par la personne qui en a fait l’objet des interdictions prévues par l’article 706-136 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent
Source officielle1ère chambre
DTA_2211992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu'opère ce premier article vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée " De la contribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2202271_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00586
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 2261-22 ancien article L. 133-5 , L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ qu'en retenant
Source officiellePage 96 sur 14027