MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

450 du Code de Procédure Civile

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-2 du code du travail.

Par ailleurs , l'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard au principe « à travail égal salaire égal » les différences de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ne

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil

1290 et 1291 du code civil.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

La clause qui ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en demeure préalable

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles En application de l'article L. 1245-1 du code du travail et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat

700 du code de procédure civile ; - juger que Mme [L] ne pouvait, au jour de son licenciement, se prévaloir des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail ; - débouter Mme [L] de l'ensemble

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

exceptionnel et temporaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.