[X] fait grief à l'ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable, comme n'ayant pas été présentée par un avocat alors que ce motif est dépourvu de toute base légale et viole l'article 419 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu que, par contrat du 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

A... concernait "un autre point litigieux" que la demande en résolution de la vente pour non paiement du prix, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, 593 et 5 du nouveau Code

par le titulaire du compte, ce qui excluait le caractère salarial desdites sommes et en conséquence la garantie des AGS, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, au regard des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL

R. 1455-7 du code du travail et 809 alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1373 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 287 et 288

L'article L.562-1 § II du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dispose «En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de

1218 du code civil, une circonstance de force majeure, en ce sens qu'un changement dans le calendrier ou l'horaire d'une rencontre sportive n'est pas imprévisible.

1208 du code civil et L. 621 46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en application des dispositions du premier de

How was it different from the notion of one’s “image” within the meaning of Article 152.1 of the Civil Code?

1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes d'un avenant au contrat de travail le salarié s'était engagé à ne solliciter aucune indemnité du chef de la clientèle prospectée par ses soins en