Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d'un certain nombre d'obligations imposées au prêteur professionnel.

L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la société [C] [Z] & Associés demande à la cour de: 'Vu notamment les articles 1217

10 novembre 1999, la société USF et son assureur, la société Zurich international, ont assigné devant le tribunal de commerce les sociétés Stereau, Protis, Bezombes et Axa en paiement de la somme de 1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[D] tendant à obtenir la somme de 500 € de dommages et intérêts, non motivée en droit mais implicitement fondée sur l'article 1231-1 du Code Civil est susceptible d'être examinée ; qu'or, il ressort de

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L 1237-8 du code du

29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

L. 141-1 du code de commerce ensemble l'article L. 145-16 du même code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L'inobservation du délai de carence, imposé par l'article L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du code du travail, qui doit séparer deux contrats de mission sur un même poste de travail entraîne une sanction pénale

53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, développées à l’audience, la SARL MCY demande au juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article 1253

tierce opposition ; que les banques ont interjeté appel ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation des paiements au 30 juin 1992 alors, selon le moyen : 1

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile.

29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640