Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L.1232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

B..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité et la gravité des manquements qu'il

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date de celui-ci ; qu'en jugeant fondé le licenciement notifié le 17 août

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait organisé une réunion d'information en février 2011, suivie d'une déclaration à la CNIL le 4 avril 2011,

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour juger que le licenciement était nul pour résulter d'une discrimination sur l'âge, la cour d'appel a estimé que "même à

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique le licenciement pour

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur peut convoquer le salarié à l'examen de reprise du travail, après

L. 122-4 ancien devenu L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en décidant que la lettre du 10 septembre 2001, dont les termes clairs et précis ne concernaient expressément que

24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 2021) et les productions, M.