Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février

[H] à verser à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ;

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de

de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 et 1184 du Code civil et les articles L.1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 2) ALORS en outre QUE seul le salarié qui s'est tenu à la disposition de son employeur peut prétendre au paiement

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

En application des dispositions de l'article 1715 du code civil, le bail verbal se prouve par tous moyens dès lors qu'il a reçu exécution.

De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1229 du code civil, lorsqu'un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l'objet d'une résolution en application

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

du Code de procédure civile Vu les articles 1221 et 1222 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la