' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (12h16) ordonnant la

X... à lui payer une somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC), - pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est référé aux dernières écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1202 du code civil ; Attendu qu'il résulte

606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que, pour

[N] à verser à la société CIFCA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[N] aux entiers dépens.

D une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

demandeurs la somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, R 424-17 du code de l'urbanisme : -ordonner, à titre conservatoire, à M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1226-9 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu qu'en vérifiant si les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile étaient réunies et en retenant qu'elles l'étaient dès

Il sollicite la somme de 11.200 ' se décomposant comme suit : - 8 000 ' au titre du préjudice moral - 1 200 ' au titre des frais d'avocat - 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure

Il sollicite la somme de 11 200 ' se décomposant comme suit : - 8 000 ' au titre du préjudice moral - 1 200 ' au titre des frais d'avocat - 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure