Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

leur connexité, joint les pourvois n°s 87-11.008 et 87-17.552 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-11. 008, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi n° 87-17.552 : Vu l'article

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352

450 du code de procédure civile.

mentionnés à l'article R.211-1 du code de procédure civile d’exécution.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une société-mère est recevable à demander réparation du préjudice résultant de la perte d'une filiale et imputable

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre

à payer à Mme [U] [R] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Lym'Up aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 60,22 euros.

L. 122-14-3 du Code du travail, et n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

André, François X..., demeurant à Bierges 1301 (Belgique), ..., 3°/ de Mlle Catherine X..., demeurant à Bruxelles 1200 (Belgique), ..., 4°/ de M.

, - le condamner enfin au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions portées à l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner enfin en tous frais et dépens d’instance..