1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en estimant qu'il appartenait au transporteur de se renseigner auprès des voyageurs de la valeur des objets transportés pour leur faire remplir une déclaration

1147 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas alors qu'elle y était expressément invitée par l'entreprise Navarra si le fait pour le conducteur de ne pas avoir immédiatement cessé

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité

1147 du Code civil ; 3° ALORS QUE seule l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent ou l'acceptation délibérée des risques peuvent exonérer le professionnel de l'immobilier de sa

1147 du code civil ; 2°/ que la banque a consenti, en deux mois, trois crédits d'un montant total de 2 880 000 francs dont un découvert en compte courant initialement de 100 000 francs porté à 230

inadapté, et causal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3)

1137 et 1147 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession de

centrale d'assurance maladie de Lyon et la RAM du Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, suivant l'arrêt attaqué, que

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation

1147 du Code civil, se dispenser de rechercher si, comme le garagiste le contestait expressément, il avait été informé par le propriétaire du véhicule des "grippages" qui l'auraient alerté sur la solidité

causal dans la réalisation de l'incendie et si celui-ci n'avait pas pour seule cause l'installation non conforme aux règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments constitutifs par les juges du fond (Toulouse, 6 novembre 2000) du préjudice moral subi par Mme X

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

pouvaient être décelés au terme d'un contrôle normalement diligent de l'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'expert avait constaté que la construction avait présenté des désordres patents, et, plus précisément, des infiltrations au