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63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01ed0fd53bf51ff0b70

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

SUR CE, Sur l'exonération des placements prévue à l'article 885 L du code général des impôts.

Source officielle

Page 96 sur 3190

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

683f4fd98f105e58d1ae81e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10334

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

invoquent en premier lieu la prescription de l'action de la BNP Paribas sur le fondement de l'article L.110-4 du code de commerce ; qu'ils font valoir que le délai de dix ans prévu par ce texte dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100689

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aed

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

civil et L. 110-3 du code de commerce, de : -confirmer le jugement entrepris, sauf à ramener à 3 935,10 euros la condamnation en principal -condamner la société ATTAB à lui payer la somme principale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031f564ab72dd2deafa4a8d

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société Mercury, exerçant sous l'enseigne NOTIFY, à payer à la société MC2 Diffusion la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88faad85da04f53a3cbf

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ses écritures notifiées le 5 septembre 2022 la société STI BIOTECHNOLOGIE demande à la cour au visa des articles 1103, 1104 et suivants du code civil et 1193 du code civil de : - Confirmer le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60377b0128464056b2a2b330

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

par les sociétés JSC INVESTISSEMENT, SODEC et SODEC COMMERCIALISATION ET GESTION Vu l'article 568 du code de procédure civile, - PRONONCER l'évocation du fond de l'affaire ; Vu l'article L. 110-

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4820cdc6046d47b45cae

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, 1231-1, 1713 et 1728 du code civil, Vu l'article L.110-1 du code du commerce, Vu les conditions générales du contrat de location, Vu les pièces annexes, Dire recevable et bien fondée la société RICHELIEU

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CA

1ère Chambre

64ae4b39a1775905dba3bd17

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

110-4 du Code de Commerce Vu l'article 2224 du Code Civil Vu l'article 1245-16 du Code Civil (anciennement 1386-17 du Code civil) CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Aurillac

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244597

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9232ac3c643c4b2c999b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

entrepris - déclarer le tribunal de commerce de Pau incompétent au profit du tribunal de commerce d'Auch A titre subsidiaire, au visa de l'article L 110-4 du code de commerce : - constater que

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CA

14e chambre

635237c48c924eadffcc4af0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d283146e04f531ec6c

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Réponse de la cour En vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, applicable en l'espèce s'agissant de relations entre des commerçants par nature, la SAS Primonial et la SA [J] Immobilier succédant

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CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, L.341-1 et suivants du code de la consommation, de : - dire M.

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TJ

6ème Chambre

69d564a4cdc6046d47717ba8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

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CA

8e Chambre C

6033cb72812a357d928f63bb

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L 110-4 du code de commerce, le banquier disposant seulement de la faculté de clôturer le compte lorsque les dépôts et avoirs qui y sont inscrits n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune

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CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Ce délai a expiré en 2012 selon l'article L 110-4 du code de commerce. Le tribunal n'a pas répondu à cet argument.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L. 110-1 du code de commerce, de l'ensemble des opérations d'un commerçant, alors qu'aux termes de l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce : " l'agent commercial est un mandataire qui, à titre

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032e7ddd91f8d5be02fe2a6

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Si au vu des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il n'en demeure pas moins que la seule production de factures est insuffisante pour justifier

Source officielle