N° J 25-80.861 F-D N° 01219 SL2 1ER OCTOBRE 2025 ANNULATION SANS RENVOI M.

N° C 25-80.717 F-D N° 01218 SL2 1ER OCTOBRE 2025 ANNULATION SANS RENVOI M.

N° Z 25-80.714 F-D N° 01217 SL2 1ER OCTOBRE 2025 ANNULATION SANS RENVOI M.

l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé, à la demande de la Y...

de cette ordonnance ainsi que de celle du juge des libertés et de la détention de Créteil rendue sur commission rogatoire, l'annulation des opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux de

de cette ordonnance ainsi que de celle du juge des libertés et de la détention de Créteil rendue sur commission rogatoire, l'annulation des opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux de

devront être retirés et restitués à Apple, ainsi que la saisie des documents listés en pièce n° 18 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation

la chambre de l'instruction doivent se dérouler en chambre du conseil et que l'arrêt attaqué qui a été rendu à la suite des débats qui se sont déroulés en méconnaissance de cette exigence doit être annulé

d'annulation de la mesure de garde-à-vue dont M.

dès lors qu'il ne lui a jamais été opposé l'aveu relaté par la pièce litigieuse, et qu'il n'existe aucune pièce dans la procédure faisant référence à cette cote D48 ; "alors que, lorsque l'acte annulé

[H] afin que lui soit reconnue la qualité d'associée à 100 % dans le capital de la société Sehb et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que l'annulation des augmentations de capital et des

de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation

éventuelle de l'acte visé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 14 mai 2004 ayant été annulée pour vice de forme, aucune disposition légale n'interdisait la délivrance d'un nouveau titre de détention, même

, même si les infractions poursuivies n'ont pas le même auteur ; que, de surcroît, le jugement par défaut portant condamnation et signifié à parquet en 1993, quoiqu'il ait ensuite été implicitement annulé

d'infraction à la législation sur les armes, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande d'annulation

27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur de 15 ans, agressions sexuelles et viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa requête en annulation

en conséquence de l'annulation d'actes antérieurs de police judiciaire qui en sont le "support nécessaire" et dont le rapprochement est caractéristique d'un détournement de procédure; qu'en affirmant

chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994, qui l'a condamné pour homicides et contraventions de blessures involontaires à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 assortis du sursis simple, a, en outre, annulé