AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/MM. P
61372235cd580146773fb1aa
22 juin 1994
22 juin 1994
Front national de l'ancien Waffen SS Schonhuber, alors chef du parti républicain néo-nazi de la République fédérale d'Allemagne, ainsi qu'aux déclarations racistes auxquelles Jacques M. s'est laissé aller
Source officiellePage 96 sur 2212
soc
6137229bcd580146773ff05b
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X... d'aller travailler 2 mois seulement chez un important client de son employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement tout en admettant qu'il pouvait être de l'intérêt de l'entreprise
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