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125 892 résultats pour « allocation logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b9

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Il en est de même de sa demande de voir fixer le droit de visite et d'hébergement du père les 1er, 3ème et 5 ème week-ends de chaque mois alors qu'elle avait donné son accord pour un droit d'accueil un

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

64f02e6bdb41fad969879bbc

Appel

30 août 2023

30 août 2023

En l'espèce, Mme [P] veuve [X] justifie avoir perçu un revenu mensuel de 1 042 euros selon son avis d'impôt sur les revenus de 2020 et réglé un loyer mensuel de 107,79 euros après déduction d'une allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302930_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

sa demande de titre de séjour entraînent des conséquences graves et immédiates au regard de sa situation personnelle et notamment le plonge dans une grande précarité, ayant perdu le bénéfice de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608677_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée d’emploi et de ressource et qu’elle ne pourra plus percevoir l’allocation logement ; - la mesure sollicitée est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b5b

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Madame Y... dispose d'indemnité ASSEDIC de 3.336 F outre allocation logement ; sa fille Amanda est âgée de 14 ans et demi et entièrement à sa charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e02c

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

; Attendu que Pascal X... fait état de la prise en charge de sa fille Laury aujourd'hui devenue majeure mais qu'il y a lieu de souligner que lorsque fut rendue la décision entreprise cette enfant, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48a

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Elle perçoit également des prestations de la caisse d'allocations familiales de la Creuse, qui s'élevaient, en avril 2010, aux sommes de 123, 92 € au titre des allocations familiales et de 169, 86 € au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4cd

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

X... justifie percevoir toujours des allocations chômage (d'un montant mensuel de 1 087, 17 € en août 2010) et supporte toujours le prêt immobilier pour 555. 85 € jusqu'en mai 2017.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

le logement a immédiatement été reloué après leur départ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f733

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

CAF et justificatifs de charges) que Madame A...perçoit mensuellement des prestations sociales pour un montant de 899, 49 euros et qu'elle supporte un loyer de 198, 48 euros, déduction faite de l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fbb

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

pôle social et pré-contentieux, atteste, en date du 24 janvier 2020, que Mme [D] avait réglé tous les loyers résiduels à sa charge, l'impayé subsistant provenant de la non-perception d'un solde d'allocation

Source officielle
TJ

JCP

69a2f78ecdc6046d470aaffa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, - rétablissement des droits à l’allocation

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63c8ef35dc5b777c909930ac

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ainsi, en l'espèce, il ressort des pièces versées par Mme [R] [J], âgée de 60 ans, qu'elle perçoit de la CAF 1135,96 € d'allocations et de complément pour adulte handicapée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209739_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

constant qu'à la date des décisions attaquées, les requérants, âgés respectivement de 72 ans et 71 ans, n'exerçaient aucune activité professionnelle, leurs revenus étant principalement constitués d'une allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9e

Appel

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Attendu qu'en l'espèce, Madame Y..., abandonnée par son époux depuis mars 1999, sans que celui-ci daigne en donner les motifs devant la justice, dispose pour vivre de l'allocation d'adulte handicapé ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

auquel il peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint ; Attendu que Madame X..., en recherche d'emploi, justifie avoir perçu en juillet 2009, le RSA à hauteur de 658, 36 euros, les allocations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a9

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Elle bénéfice, en outre d'une allocation logement de 68 ¿ par mois, soit au total de 1. 845 ¿.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108633_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

d'activité professionnelle lui conférant une autonomie financière, ses ressources étant principalement issues de prestations sociales, ainsi qu'il l'indique dans sa requête, se décomposant en une allocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de logement ; qu'elle précise qu'elle perçoit depuis la fin de son contrat de travail une allocation versée par pôle emploi d'un montant de 700 euros par mois et ne produit à ce titre qu'une attestation

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205226_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne l'indu d'allocation personnalisée au logement : 14.

Source officielle