AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b9
9 mai 2012
9 mai 2012
Il en est de même de sa demande de voir fixer le droit de visite et d'hébergement du père les 1er, 3ème et 5 ème week-ends de chaque mois alors qu'elle avait donné son accord pour un droit d'accueil un
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1ère ch. civile
64f02e6bdb41fad969879bbc
30 août 2023
30 août 2023
En l'espèce, Mme [P] veuve [X] justifie avoir perçu un revenu mensuel de 1 042 euros selon son avis d'impôt sur les revenus de 2020 et réglé un loyer mensuel de 107,79 euros après déduction d'une allocation
Source officielle