AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
69cef699cdc6046d47eab21f
2 avril 2026
2 avril 2026
IT-ARIB0015B919 - un moteur modèle moteur [Localité 4] 40 CV de marque [Localité 4] numéro de série : 1C732484, numéro de moteur 1C732484 - une remorque modèle remorque porte bateau Galaxy de marque Sun Way
Source officiellePage 96 sur 1364
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10431
6 novembre 2019
6 novembre 2019
commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, de première part, en reproduisant et en exploitant le signe « SOS Taxi » dans les enseignes commerciales « SOS TAXI MOTO » et « SOS TAXI MOTO FREE WAY
Source officielle