que les intéressés aient régulièrement soulevé devant les juges du fond la nullité des poursuites au prétexte que, pour partie, elles seraient fondées sur des constatations dudit procès-verbal, ne valant

licenciement demandée ; que l'arrêt a omis de répondre à ce chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile fondé sur la circonstance que Annie X... s'était constitué à elle-même un document valant

violation des articles 60, 77-1, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le docteur Vallart

. ; "1 ) alors que l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant titre, c'est-à-dire ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef de faux et usage de faux pour avoir apposé une fausse signature de son épouse sur des documents valant

était due par l'acquéreur, ne valait pas engagement d'acquérir et donc de verser la commission d'agence, dès lors que le bénéficiaire, la société Asset promotions, s'était réservée la possibilité de demander

corroboré par d'autres éléments médicaux extrinsèques ; qu'ainsi, le respect des conditions relatives à la désignation de la maladie ne peut résulter du seul colloque médico-administratif, valant

prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, au cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété, aucun délai ne court ; que l'opposition du syndicat, qui constitue un acte de procédure valant

jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour constater la prescription des griefs, à retenir que la lettre du 24 mars 1992 ne valait

mêmes conclusions, que du fait de la libération de ce local par la société Biogalénique qui prenait en échange la réserve n° 8, compte tenu des infiltrations, elle se trouvait en possession d'un local vacant

prud'homale au motif que cette demande constituait la première mise en demeure de payer adressée à l'employeur sans s'expliquer sur le sens, la valeur et la portée des lettres invoquées par le salarié comme valant

Z... et les époux A... le 28 décembre 1994 ne valait pas vente et qu'à cette date M.

X... à son égard alors, selon le pourvoi, 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce la lettre du 18 mai 1992 valant convention entre les sociétés Soprema et Meli Trim

litigieuse au profit de Mme X..., celle-ci a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2053 et 2262 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que le relevait le jugement, le protocole d'accord valait

d'écritures ; que viole nécessairement ce texte et l'article L. 122-14-1 du Code du travail, l'arrêt qui refuse d'admettre que l'acceptation datée et manuscrite par la salariée de la lettre de licenciement, valait

cause, l'employée a donc manifestement interdit à l'employeur de remplir l'obligation visée par la cour d'appel alors précisément, que, pour le même salaire, l'employeur avait un poste d'entretien vacant

sur l'incident, le second l'ayant rectifié et ayant substitué à son dispositif un dispositif conforme à ses motifs faisait nécessairement corps avec lui, en sorte que l'appel dirigé contre ce dernier valait

méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "3 ) alors que, à titre infiniment subsidiaire, le procureur général ayant conclu au rejet de la requête de Pierre X..., si cette position s'interprète comme valant