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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002479294
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le requérant est un ressortissant italien né en 1929 et réside à Collegno (Turin). Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M.
Source officiellePage 96 sur 486
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600094
5 décembre 1995
5 décembre 1995
La requérante est une ressortissante italienne née en 1961 et réside à Turin. Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
Source officielle