[C] plusieurs parcelles de terrain à bâtir, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2005 à 18 heures. 2.

Par ordonnance du 5 mars 2021, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 8 000 euros, à verser au plus tard le 29 avril suivant. La société [1], toujours représentée par M.

2021), par acte authentique du 24 avril 2017, Mme [T] a conclu avec la société LPRV un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un pavillon dont la livraison devait intervenir au plus tard

Le 10 novembre 2021, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 700 euros, à verser au plus tard le 12 janvier 2022. 4. Le 11 janvier 2022, M.

La salariée a été informée par courrier du 29 novembre 2013 que son lieu de travail devait être transféré de [Localité 5] aux [Localité 4] au plus tard au mois d'avril 2014. 3.

A revoir au plus tard le 29/02/2020 par le médecin du travail ». 3.

Sur appel de l'intéressé, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 28 juin 2022, ramené le montant de cette somme à 1 000 euros, à verser au plus tard le 15 septembre 2022. 4.

Bourgogne Franche Comté (la SAFER) a procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes, les candidatures devant être déposées au plus tard

Mme [R] a été mordue à la main par l'un des animaux alors qu'elle tentait de porter secours à sa chienne, laquelle a plus tard dû être euthanasiée en raison de ses blessures. 4. M.

a été engagé en qualité d'ingénieur projet junior, statut cadre, par la société Mi-Gso, selon contrat conclu le 10 février 2020, devant prendre effet à la date du démarrage d'une mission ou au plus tard

Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 juin 2019, et fixait l'indemnité d'immobilisation à

31 juillet 2019, M. et Mme [A] (les promettants) ont promis de vendre un immeuble à Mme [Q] [W] (la bénéficiaire), sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'une offre de prêt, au plus tard

prescription des actions récursoires de la caution contre la SCI Nouvelle avait commencé à courir ; que, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, c'est donc au plus tard

certificat médical, assignation en référé) dont elle déduit que les parents étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies de leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard

des copropriétaires de l’immeuble LE LIGURE, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS VAR EST IMMO, à assigner la SCI LIWORK à heure indiquée pour l’audience du 8 avril 2026, et ce au plus tard

Y... d'avoir combattu dans les rangs de l'Etat Islamique en Syrie, à une date non précisée, mais au plus tard en février 2015 ; que M.

1995), que, suivant un acte du 26 juillet 1989, la société civile immobilière de l'Eldorado (SCI) a vendu un bien immobilier à la société Buildinvest sous la condition suspensive, à réaliser au plus tard

[E] et [V], sous la condition suspensive de l'obtention, par ceux-ci, d'un prêt au plus tard le 31 mai 2006 à minuit. 3.