des infractions poursuivies; qu'en outre, les motifs de sa décision doivent permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de qualification; qu'en l'espèce, si l'arrêt constate la subtilisation

salarié la signature d'un avenant au contrat de travail, reconnaît ce faisant l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en refusant de considérer que le salarié avait subi

Estimant avoir subi des préjudices du fait des pratiques restrictives de concurrence, déloyales et abusives de la société HP, la société Bizcom l'a assignée en réparation de ceux-ci.

décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de l'action successorale, fixé à la somme totale de 213 400 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis

la Commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Didier X..., déclaré coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que le préjudice subi

Marie-Pierre Y..., épouse Z..., et son fils ; qu'il résulte de ces éléments confrontés aux revenus moyens de feu Laurent Z... pour les années 1999 à 2001 figurant au dossier, que le préjudice économique subi

saisi, la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés Airelle et Flybus à lui payer diverses sommes, notamment, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

Y... sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil en paiement de subsides ; qu'un jugement du 4 octobre 2000 a déclaré recevable l'action à fins de subsides et ordonné avant dire droit une

DEMOISELLE N ; QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, EN DATE DU 18 JANVIER 1974, PRESENTEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, N PERE, ES QUALITES, A SUBSTITUE A SON ACTION ORIGINAIRE UNE DEMANDE DE SUBSIDES

/ que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que l'auteur d'une faute est tenu d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi

et la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en concluant à la nullité de la rupture du contrat de travail, sans constater que Mme L... aurait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un

en ses trois dernières branches : Attendu que Mme T... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi

certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le fait dommageable pertinent, à la fois initial, direct et immédiat, subi

R... explique avoir subi un préjudice sur le montant de ses droits à retraite, qu'il estime au regard de son espérance de vie à la somme de 303648,57€. M.

responsabilité de Roger et Roland X..., qui n'ont interjeté appel que sur le plan des intérêts civils, ne peut être remis en cause et qu'ainsi "la Cour n'a à se prononcer que sur le montant du préjudice subi

. ; "aux motifs propres que "la société Nervol soutient avoir subi un préjudice financier créé par le délit commis par Fernand X... de trois ordres (...) ; que, sur les frais financiers, la société

d'irrecevabilité ainsi soulevé sera donc écarté ; " alors que ne justifie pas d'un préjudice directement causé par l'infraction l'actionnaire de sociétés qui allègue le préjudice moral personnel subi

X... au remboursement de cette somme sans rechercher, alors même qu'elle constatait les actes de concurrence illicites exercés à l'encontre de son employeur, si le représentant n'avait subi aucun préjudice