La SAS Sames Kremlin, filiale fiscalement intégrée de la SA Exel Industries et venant aux droits de la SAS Sames Technologies, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise

In cases concerning same-sex couples, in contrast to those of opposite-sex couples, the adoptive parenthood, and thus a difference between same-sex and opposite-sex couples, was undoubtedly discernible

The Civil Partnership Act showed that the civil aspect of marriage, with its wide array of legal rights and obligations, could very well apply to same-sex couples.

This law legalised same-sex marriage in Spain.

Samia CHABANE, demeurant 9, place des Tertres à Bagneux (92220) ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes

INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ETAT DE FEDESYSZACK S'ETANT ENTRE TEMPS AMELIORE LA CAISSE AVAIT REDUIT LE TAUX DE LA RENTE ; QUE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 AVAIT ETE EXECUTE ; QUE LA SAMA

administrateurs de biens, dite SOCAMAB, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société SAFIR

Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la Société alsacienne de bétons industriels (SABI

paiement de l'indemnité de douche au personnel d'exploitation est subordonné à la seule absence de douche équipée au poste de travail où il est affecté et non en référence à l'exécution de travaux salissants

Several of the fairy tales depicted love between people of the same sex.

On 22   September 2011, in the criminal proceedings, he was convicted of serious criminal offence against public safety related to the same incident.

et Shabnam SAMIM contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de   :   Nebojša Vučinić, président,  

building was granted compensation for demolishing his part of the same building.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Sama a engagé M.

X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Compagnie d'assurance "Groupe Drouot" et de la société anonyme Sama, les conclusions de M.

SAADI, demeurant à Ligny-en-Barrois (Meuse), Les Aouisses, tour D, logement 4 ; 2°)- Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ... ; défendeurs à la cassation

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1983 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble au profit de la Société d'Aménagement du Département de l'Isère (SADI

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de la société Sagir Promotion, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

The applicant subsequently notified the police of another demonstration for the same reasons and at the same venue.

    Did the proceedings initiated against the applicant under the Road Traffic Act and the Criminal Code concern the “same offence” (see Sergey Zolotukhin v.