que le créancier pousuivant a requis la mise en vente de l'immeuble saisi, nonobstant les ordonnances du juge de l'exécution, en soutenant qu'elles n'étaient pas opposables dans la procédure de saisie

Le 17 janvier 2020, l'intéressé a sollicité du procureur général la restitution d'une somme en liquide d'un montant de 54 895 euros saisie au cours de la procédure susvisée le 12 janvier

Gerschel et la SARL Amio font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'abuse du droit qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Christian B... et Mlle Hélène D... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'autorisation judiciaire de procéder à une visite domiciliaire

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe

sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Villette Sud et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

ajoutée ; Sur le moven unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Technique d'agréage Hallal et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

pris en ses deux branches : Attendu que la société d'Exploitation des Commerces Etablis à la Mosquée de Paris, et les autres demanderesses font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Villette Sud et les autres demanderesses font grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé les visite et saisie

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe

président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

La société Cerner a fait pratiquer, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une saisie conservatoire et un nantissement provisoire des parts sociales détenues par M.

Pour constater que la cour d'appel n'est pas saisie, l'arrêt énonce qu'il résulte de la lecture du dispositif des conclusions de M.

chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement ; qu'en énonçant, par conséquent, pour constater qu'elle n'était saisie

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), la société Sanders Bretagne (la société Sanders) a confié à la société Euro Cargo Rail (la société ECR), devenue la société DB Cargo France, (entreprise

La banque a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire, puis elle a assigné M.

peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel, prononcé le 26 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Nîmes, alors : « 4°/ en toute hypothèse que la chambre de l'application des peines, saisie