ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 27 juillet 2023, - le rapport de Mme Permingeat, juge des référés ; - et les observations de Me Rubio, représentant la communauté de communes Entre

SAMUEL RUSSIER, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 14 MAI 1977 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION SUPPOSE UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LEURS DROITS RESPECTIFS

RUBIO C..., ayant demeuré, ... (Tarn-et-Garonne), actuellement sans domicile connu, 8°) M. G... Roland, Chemin de Bernard, Le Ramier, Montauban (Tarn-et-Garonne), 9°) M. H...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Rubio, avocate des requérants

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2019, le 16 novembre 2020 et le 31 mars 2021, la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), représentée par Me Rubin

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la société Enedis, représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la société Fioul 83, représentée par Mes Rubio et Postif, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Case Date of the decision 625/14 Jorg MULDERMANS AND 8 OTHER APPLICATIONS 05/05/2022 73559/13 Rudi BOESMANS 02/06/2022 77940/14+ Georges VERZIN AND OTHERS 18/02/2021   The Committee of Ministers,

The global amount of her claims was RUB 95,339.46, of which RUB 66,999.46 constituted the judgment debt and RUB 28,350 unpaid severance benefits. 19.

The Tverskoy Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to a fine of RUB 1,000.

    By separate judgments issued on 1 January 2013 the Kuybyshevskiy District Court of St Petersburg sentenced him to fines of RUB   700   and RUB   20,000 (EUR 17 and 497 respectively