lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN

lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président et par Mme Francine ROBIN

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

ROLIN ,   R. CASSIN ,   Å.E.V. HOLMBÄCK , A. VERDROSS , G. MARIDAKIS , E. RODENBOURG , A.N.C. ROSS , T. WOLD , G. BALLADORE PALLIERI , H. MOSLER , M. ZEKIA , A. FAVRE , J. CREMONA , S.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme C A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

A PU, DE BONNE FOI, SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE REELLE DE SA PRETENDUE INVENTION ET SUR LA VALEUR DE SON BREVET, QUE SA PROCEDURE EN CONTREFACON NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME ABUSIVE DANS SON PRINCIPE

[V] [J] sera donc jugé recevable.

B..., représentée par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du 6 octobre 2025 de

A..., représenté par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du 6 octobre 2025 de la

J C et Mme H G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, B D A, F E et I C, représentés par Me Robine, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

dix Janvier deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme Anne CONSTANT, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseiller GREFFIER : Melle Valérie ROBIN

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Madame Noële-France DEBUISSY, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Colette ROBIN

né le 14 février 1941 à Saint Fons (69) ... 69190 SAINT FONS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme C B A , représentée par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

B..., représenté par Me Robin Rimetz, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre la décision lui refusant la délivrance

A..., représentée par la SCP Robin Vernet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité

L'OFII a précisé que les soins doivent être poursuivis pendant une durée de douze mois.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.