TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Robin Rimetz, demande au juge des référés :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) de suspendre la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en contrepartie de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B... déclare être entré en France le 17 avril 2024 muni d’un visa « étudiant concours » valable jusqu’au 14 octobre 2024. Ayant échoué aux concours qu’il a présentés, il a demandé, le 6 septembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour étudiant. Par une décision du 30 avril 2025, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour.  
  
  Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
5. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision de refus de délivrance du titre de séjour sollicité, M. B... soutient que la décision le place dans une situation de précarité administrative et a un impact sur ses études, alors qu’il a validé toutes les unités d’enseignement de son premier semestre 2025-2026 et s’est vu proposer un stage le 7 avril 2026. Toutefois, le requérant a attendu près d’un an avant de former un référé-suspension contre la décision du 30 avril 2025et s’est inscrit à l’université polytechnique de Valenciennes en 2025-2026 alors qu’il avait connaissance de la décision attaquée, dont il atteste lui-même par une mention manuscrite portée sur celle-ci qu’elle lui a été « remis[e] au guichet le 28 mai 2025 ». Par ses agissements, le requérant a ainsi contribué lui-même à créer la situation d’urgence qu’il dénonce. Par suite, la condition d’urgence ne peut être considérée comme remplie. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions à fin de suspension, d’injonction, d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et en remboursement des frais d’instance.  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Lille, le 9 avril 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
 Signé, 
  
  
I. Legrand 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,