HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'une fois que le conseil d'administration puis l'assemblée générale ont autorisé la convention conclue pour une durée

N° M 15-85.423 F-D N° 3159 ND 22 JUIN 2016 REJET M.

le premier moyen : Attendu que la société Agrisol fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête

Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 4 mars 2021. 4.

Jean, Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui a rejeté sa requête en aménagement d'une mesure de suspension de son permis de conduire

N° K 16-82.114 F-D N° 1853 SL 11 JUILLET 2017 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Montpellier du 30 mai 2000 confirmant le jugement ayant condamné Jacques X... à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation d'indemniser la victime a été rejeté

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

N° P 22-87.224 F-D N° 00241 SL2 5 MARS 2024 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 67, 76, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989, n° 3) que la société anonyme Barton et Guestier (la société) a demandé la répétition de droits de fabrication qu'elle avait acquittés sur

de l'indu de l'organisme payeur peut être réduite en cas de précarité de la situation du débiteur; qu'en la condamnant, titulaire d'un revenu mensuel de 2 628 francs, selon la décision du bureau d'aide

N° A 23-86.066 F-B N° 00518 AO3 2 MAI 2024 REJET M.