durée indéterminée, mais engagés pour des périodes distinctes de durée déterminée à l'avance, que pour appliquer le plafond réduit, la cour d'appel devait rechercher si des contrats à durée déterminée réguliers

. ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite

la comparution n'est pas constatée, son mandataire ou ses médecins traitants, les docteurs Wassermann et Brochard, dont les certificats sont visés par la décision attaquée, aient reçu communication régulière

justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement attaqué d'avoir retenu que la dénonciation de l'usage était régulière

ainsi que le testament olographe du 10 octobre 1989, alors que, d'une part, la cour d'appel, ayant constaté que la donation déguisée sous l'apparence d'un acte de vente passé devant notaire était régulière

notification à une société doit porter la signature du représentant légal ou celle d'une personne habilitée à recevoir les lettres recommandées, de sorte que la cour d'appel ne pouvait décider qu'était régulière

téléphoniques dont Mme Wolfe Y... est titulaire à Paris attesterait de sa présence quotidienne en ce lieu et d'une utilisation professionnelle de ces lignes et que l'existence d'une correspondance régulière

l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel elle faisait valoir qu'elle entretenait avec la société Codec des relations d'affaires suivies et régulières

alors que la société Tetraco avait soutenu, dans ses conclusions, qu'aucun critère de détermination du montant de la prime n'avait été établi et qu'elle ne présentait donc pas le caractère de fixité requis

solidaire" le 1er août 1985, en même temps qu'il effectuait la "demande de financement" au nom de la société qu'il présidait ; que, pour décider que cet engagement -bien qu'indéterminé- était néanmoins régulier

d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant régulière

admise au passif de la société Borome Multisystèmes Informatique (société BMI) en règlement judiciaire au motif qu'elle n'avait pas valablement produit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est régulière

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1992) d'avoir décidé que l'expertise prescrite par les premiers juges était régulière et d'avoir rejeté l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le

de sorte que viole les articles L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui, considérant que le licenciement avait été réalisé par lettre du 28 avril 1986, admet que ce licenciement est régulier

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1991) d'avoir déclaré régulière

458 et 472 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge qui statue au fond ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

du mécontentement des clients de la société, alors qu'au moins l'une des attestations émanait de l'un de ces clients, et enfin, d'avoir violé les règles de la preuve en préférant aux attestations régulières

alors que, selon le moyen, d'une part, l'inscription d'une hypothèque définitive supposant, non seulement un jugement sur le fond, mais également une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire régulière