Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

[M] [N], a été reçue et enregistrée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. 3.

Par déclaration expédiée le 9 octobre 2019, reçue au greffe le 13 octobre suivant, la société a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel d'Amiens. Sur le moyen relevé d'office 5.

[L] [E] du chef d'agression sexuelle aggravée commise sur la personne de Mme [N] [Y], reçue en sa constitution. 3.

Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2024, la société CSC a demandé au tribunal judiciaire l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le tribunal correctionnel les a, notamment, déclarés coupables, condamnés à diverses peines et, solidairement, à payer la somme de 201 131 euros à titre de dommages et intérêts à la société, reçue en sa

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le recteur de la région académique d’Île de France, recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Thierry, juge des référés - et les observations de Me Sechaud, substituant Me Combes, représentant Mme D, et de Mme C représentant le recteur de l'académie de Grenoble.

Une mise en demeure a été adressée, le 24 mai 2023, à la rectrice de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Abessolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 septembre 2022 et 19 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 21 septembre 2022, reçue le 31 octobre 2022, M.

Par une lettre du 21 septembre 2022, reçue le 16 novembre 2022, Mme B a demandé au recteur de l'académie de Paris, qui n'y a pas répondu, l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'absence d'heures

Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ".

E, pour le recteur de l'académie de Strasbourg, qui a conclu au mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.

Par une lettre du 5 décembre 2024, reçue le 6 décembre 2024, ses parents, A et Mme D, ont demandé à rectrice de l'académie de Créteil de mettre en œuvre la décision de la commission des droits et de l'autonomie

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant obtenu satisfaction.