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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234f0
4 juin 2002
4 juin 2002
que ce délai court à compter du lendemain de la date de notification faite suivant les modalités de l'article 183 du Code de procédure pénale" ; que la preuve de la notification résulte de la mention portée
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61372542cd5801467741c49e
22 février 1993
22 février 1993
subir une immobilisation de son membre supérieur droit dans un plâtre ; que, par suite, les motifs par lesquels la cour d'appel a, dans sa décision devenue définitive, imputé ce traumatisme au coup porté
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61372555cd5801467741cda5
27 février 1992
27 février 1992
gendarmerie de La Membrolle-sur-Choisille que, le 2 septembre 1989, en fin de matinée, Marcel X... a téléphoné pour signaler qu'il avait été blessé au visage à la suite de coups qui lui avaient été portés
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61372520cd5801467741b2f9
19 mars 1991
19 mars 1991
Z... ayant vu X... porter des coups à sa femme et précisent qu'il avait pu remarquer en d'autres occasions que Catherine X... portait des "bleus" ; que certes ni l'un ni l'autre de ces voisins n'a été
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61372527cd5801467741b655
3 juin 1992
3 juin 1992
coupable du chef de coups et blessures volontaires ; "aux motifs adoptés que Mme X..., au cours de son audition, a déclaré que X... avait tenté de lui serrer le cou, puis après s'être ravisé, lui avait porté
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6137252bcd5801467741b87f
5 septembre 1989
5 septembre 1989
infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Mme X... et l'a condamné à 1000 francs d'amende ; "aux motifs que Y... avait indiqué que les coups portés
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61372532cd5801467741bc5c
23 janvier 1989
23 janvier 1989
, c'est-à-dire moins d'un an après le début des ventes reconnues par Y... ; que dès lors, la Cour n'a pu, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, décider que la vente avait porté
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613725e1cd580146774213b9
15 mai 2001
15 mai 2001
suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ; " aux motifs que, le 3 avril 1996, Jean-Paul Y..., agent territorial de la commune de Sanary, se présentait à 8 heures pour prendre son travail à la porte
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613725e1cd58014677421421
22 novembre 2000
22 novembre 2000
prescrit sous la menace ; qu'il suit de là que la liberté résiduelle prêtée au requérant quant au choix des moyens n'était pas de nature à faire disparaître l'état de contrainte sur la nature et la portée
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613725f1cd58014677421b67
27 juin 2001
27 juin 2001
pas le principe de proportionnalité admis en droit communautaire dès lors qu'elles permettent au juge de prononcer une amende variant entre le quart et le maximum du montant de la somme sur laquelle a porté
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613725f3cd58014677421cb0
10 janvier 2001
10 janvier 2001
que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme, suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que Jean-Baptiste X... s'est avéré porter
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61372606cd580146774225df
25 janvier 2000
25 janvier 2000
X..., cible celui-ci comme l'un des adversaires politiques partisan de l'indépendance, ce qui n'est pas une injure ; que l'expression "porteur d'eau" utilisée à l'égard de Y...
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S, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y
61372607cd580146774226a1
4 novembre 1999
4 novembre 1999
après le délai prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale, étant relevé que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification résulte des mentions sus-décrites portées
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6137260acd580146774227c0
26 janvier 2000
26 janvier 2000
X... ont maintenu les accusations portées à l'encontre de leur oncle au cours de l'enquête initiale alors qu'elles étaient confrontées avec le mis en cause ; qu'elles les ont renouvelées devant le tribunal
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61372564cd5801467741d536
12 octobre 1995
12 octobre 1995
de l'enregistrement de l'entretien du 16 avril 1991 dont il ne conteste ni l'authenticité ni le contenu, que Jocelyn D... a menacé la banque de révéler des agissements pour le moins susceptibles de porter
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6137256ecd5801467741dab4
7 juin 1995
7 juin 1995
renfort qu'il lui a procuré par sa seule présence, Philippe Y... a concouru aussi, aux violences perpétrées sur Antoine X..., qui devaient entraîner le décès de ce dernier et qui ont été manifestement portées
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6137257ccd5801467741e2ad
12 mars 2003
12 mars 2003
du geste ; "alors, d'une part, que le délit de violences volontaires n'est constitué que s'il existe un acte volontaire de violence, c'est-à-dire si le prévenu a agi avec la volonté délibérée de porter
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613725c3cd5801467742056b
16 juillet 1999
16 juillet 1999
novembre 1995 ; que, lors de la perquisition effectuée à son domicile, il avait spontanément désigné un tee-shirt blanc, un haut et un bas de survêtement de couleur bleu foncé comme les seuls vêtements portés
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61372585cd5801467741e788
29 novembre 1993
29 novembre 1993
temps ; que ces dénégations ne sauraient être retenues ; qu'en effet il appert que les relations entre Poujol et son collaborateur s'étaient détériorées à partir de l'année 1983 ; or la période vérifiée porte
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613720fecd580146773f016a
18 octobre 1989
18 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCOVOI, dont le siège social est à la ZIC n° 2, Le Port (Réunion
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