DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société les Conseils et avocats associés [L], de Me Bertrand

Maître Alain BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 8] Représentée par Maître Bertrand

EMI MUSIC FRANCE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe ALLAEYS substituant

social [Adresse 2] [Localité 12] Assignée à personne habilitée le 25 novembre 2010 Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assistée de Maître BERTRAND

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre BERTRAND

... 93100 MONTREUIL Monsieur Christophe E... ... 94230 CACHAN Monsieur Pierre E... ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS Monsieur Laurent F... ... 93100 MONTREUIL Monsieur Bertrand

représenté par Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE LA SOCIETE TERRITOIRES, venant aux droits de la S. E. M. A. E. B.

Bertrand X... un mandat d'agent commercial par lequel elle confiait à celui-ci un mandat exclusif pour la vente de ses produits sur les régions BRETAGNE, PAYS DE LOIRE, NORMANDIE, PICARDIE et NORD, ce

sous le no 12/ 00272 ARRÊT DU 23 Février 2016 APPELANTE : La SAS AGOGE SECURITE 72 Boulevard de Strasbourg 49300 CHOLET en présence de Monsieur X..., PDG représentée par Maître Philippe

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Valence, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. - et les observations de Me Blanquart, représentant M. Epicureo. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Touvier pour la société ECAD, de Me Matras pour l'OPH DAH, et de Me Favet pour la société Mazet ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - les observations de Me Paturat pour la société Zen-co et celles de Me Conti pour la commune de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Mars 2025 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 24/01896 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Philippe