08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT | 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS

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J..., tous deux domiciliés [...] , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux d'O...

fausse attestation ; "aux motifs que la prévention vise l'établissement par Julien Y... d'une attestation en date du 8 juillet 2000 faisant état de faits matériellement inexacts qu'il n'a pas personnellement

celui de la masse des créanciers l'impossibilité pour le bailleur de retrouver la disposition matérielle de ses biens ; qu'en affirmant que la société Etoiles de Nuit n'avait pas subi de préjudice personnel

l'action exercée à titre personnel par M.

Examen des moyens des mémoires personnel et ampliatif Enoncé des moyens Sur les moyens uniques contenus respectivement dans les mémoires personnel et ampliatif 4.

X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif

Z..., au service de la société Agence varoise de sécurité (AVS) depuis le 30 mars 1990 en qualité d'agent de sécurité, promu responsable du personnel le 1er mai 1991, élu délégué du personnel suppléant

X... soutenait, dans ses conclusions, sans être contredit, qu'il entretenait personnellement la pâture, qu'il assurait personnellement l'alimentation en eau nécessaire à l'entretien des bêtes de M.

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, dans le présent dossier, seule la jeune Pauline a souffert d'un dommage direct et personnel, celui subi par sa mère ne pouvant être qu'indirect

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 17 février 1994), que la société Monoprix a informé le personnel

Jean-Yves X..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant du syndicat CFE-CGC, 2°/ de M.

fixant à 240 francs par jour le montant de l'indemnité de grand déplacement versée aux salariés affectés à Dunkerque n'était pas régulière, faute pour l'employeur d'avoir consulté les délégués du personnel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été élue, en qualité de déléguée du personnel FO, au sein de la société

Y... avait effectivement continué à percevoir une rémunération anormale, élément révélateur de l'intérêt personnel qui l'aurait animé pour poursuivre l'exploitation déficitaire de l'entreprise ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernet brasserie de Saint-Amour, société

O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Peronnet distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.