des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés de péril

APPELANTE SAS PEROU SERVICE Section Pérou [...]

2 / la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Pétroles

expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 434 et 442 rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures à prendre d'urgence pour mettre fin à l'imminence du péril

un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 949 rue Roger Salengro à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures à prendre d'urgence pour mettre fin à l'imminence du péril

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

si besoin et de préciser les mesures de nature à mettre durablement fin au péril.

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. " Les

Il soutient que : - il n'a pas été informé que l'immeuble dont il est le propriétaire aurait fait l'objet d'un arrêté de péril ; - cet immeuble n'a jamais été mis en location ; - les dispositions

2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré non avenu son jugement du 8 juillet 2005 rendu dans l'instance n° 0503249 confirmant l'arrêté de péril

X..., engagé comme VRP par la société Simone Pérèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes après la

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, l’EHPAD Camous Salomon, représenté par la Selarl Perron et associés (Me Perron), conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête,

D C, représenté par Me Perrot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que lui soit laissé un délai de six mois pour libérer le logement, et, en tout état de cause

propane devenu le Comité français du butane et du propane (C.F.B.P.), pour délivrer les agréments nécessaires pour la transformation des véhicules automobiles en vue de leur fonctionnement au gaz de pétrole

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2021 et 19 mai 2022, la SARL 2 M A, représentée par Me Perot-Cannarozzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

péril.

sorte qu'il ne peut être soutenu que la baisse du prix de 130 000 € à 107 000 € trouve sa cause dans le péril affectant le bien.