(conseil de prud'hommes de Rennes, 13 avril 1993), de ne lui avoir pas accordé le paiement d'un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l'entreprise et inclus dans une période

devait se terminer le 26 octobre 1998 à 8 heures ; qu'une retenue de 1 176,46 francs a été opérée sur son salaire ; que le salarié contestant le montant de cette retenue, au motif qu'il était en repos périodique

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les périodes qu'il a qualifiées d'astreintes constituent des périodes de travail effectif, et de le condamner en conséquence à payer au salarié certaines sommes

moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures délaissées, la société Heureux sous son toit faisait valoir que Mme [D] ne pouvait prétendre au versement d'un salaire pour les périodes

de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise en compte, au titre de sa pension de vieillesse, de la période comprise entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973 durant laquelle

réalisant habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de leur centre de rattachement ; qu'il s'en déduisait que ces derniers se trouvaient nécessairement en déplacement pendant la période

surveillance ou d'un avantage en nature, par application du principe de l'unicité de législation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le règlement CE n° 1408/71 applicable pour la période

d'acquisition ; qu'en décidant au contraire que la demande au titre des congés payés acquis pendant la période d'arrêt maladie formulée pour la première fois en appel n'avait pas les mêmes fins que les

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé implique l'ouverture du droit, au cours de la période considérée

de 17 mois, suivie d'une période prise en congés rémunérés par l'utilisation des droits acquis sur son compte épargne temps jusqu'à un départ en retraite fixé au 31 décembre 2018. 5.

contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. 9.

d'autorisation est devenue définitive, le salarié, titulaire d'un mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période

Elle conteste devoir des commissions pour la période postérieure au 6 avril 2016, date d'effet de la résiliation, et une indemnité de fin de contrat prenant en compte ces commissions.

comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars suivant, sauf mémoire et à parfaire, en fonction de la détermination exacte du résultat d'exploitation du parking pour la période en cause, - dire et

. ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 24 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er au 15 janvier

attaquée (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1er mars 1994) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes

... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant son préjudice professionnel et d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour perte effective de revenus pendant la période