Il découle de ces éléments que Mme [U] [G] a perdu l'emploi de cadre qu'elle occupait du fait de l'aggravation de son état.

survenu le 2 août 2013, cependant qu'il ressort de ses constatations qu'ont été effectués, non pas des travaux de reconstruction, mais des travaux de réparation, ce qui excluait que la chose ait été perdue

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1987 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la

la caution à la condition que la valeur du nantissement des parts dont elle avait été privée excède ce qu'elle devait à la banque, quand la caution subit donc un préjudice par cela seul que le droit perdu

[F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité

d'appel s'est fondée sur les messages échangés le 23 juillet 2020 entre la société Cofidis et son service d'archivage dans lesquels ce dernier lui avait indiqué que le dossier était considéré comme perdu

n'avait pas commis une faute consistant à avoir proposé un montage fiscal qui n'était pas éligible aux réductions d'impôts ; qu'en retenant que le préjudice correspondait au gain fiscal escompté et perdu

à compter de la signification de l'ordonnance de référé du 6 mai 2021, alors « que la mesure d'instruction exécutée sur le fondement d'une ordonnance sur requête rétractée est nulle en ce qu'elle a perdu

des actions gratuites, ne peut se voir reconnaître la qualité d'actionnaire et se voir attribuer en nature lesdites actions, et subit tout au plus une perte de chance devant être mesurée à la chance perdue

anticipée, et « en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires », « une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation », la cour d'appel a perdu

[U] des droits réservés aux prévenus, particulièrement en lui donnant la parole en dernier (cf. arrêt, pp. 7-8), cependant qu'il avait perdu la qualité de prévenu pour avoir été pénalement condamné par

1047 du code civil ; qu'il en résulte, comme l'avait décidé le tribunal, qu'indigne [L] [X] était bien privé de ses droits d'héritier rétroactivement dans la succession de son épouse mais n'avait pas perdu

1382 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

de base légale au regard des articles susvisés; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées que le tribunal avait retenu le salaire net moyen perçu

pourtant constaté que, selon les propres termes de cet acte, elle s'était engagée "à effectuer sur ordre du bénéficiaire, le versement des sommes dont l'entrepreneur serait débiteur" au titre de l'acompte perçu

articles 1135 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que les conclusions de l'employeur les y invitaient, si le salaire effectivement perçu

Selon le deuxième de ces textes, la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds fixés par décret

alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur qu'en cas de faute lourde, la réclamation au salarié des sommes qu'il avait indument perçues