que si les résultats de la société Aspocomp et ceux du groupe dans son ensemble, avaient été satisfaisants en 2000, la société Aspocomp avait connu des difficultés en 2001, avec un chiffre d'affaires passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

(cf. p. 4 des conclusions d'appel) ; qu'en ne procédant à aucun supplément d'information, et en passant outre à ce moyen drastique, la Cour ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive ou en passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant

que le caractère dangereux du chien est également attesté par l'agression dont a été victime le fils d'Hinano A... et l'agressivité dont il faisait preuve envers les autres chiens du quartier et les passants

achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer des écritures ou en passant

statut d'agent de maîtrise à celui de cadre, lequel changement de statut s'accompagnait, pour tous les salariés, d'une modification de la structure de la rémunération, la répartition de cette dernière passant

Palma MARTUCCI 09/03/1959 Martina Franca   Anna Beatrice NARDELLI 11/07/1964 Martina Franca   Angela NATOLI 21/05/1966 Massafra     Pasqua NATOLI 18/10/1968 Massafra   Cosimo PALAZZO

REDRESSEMENT : EURL [X] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO

    The applicants are the owners of an apartment in Pagani, which they had let to R.E. 7.

On 12   May 2023, they were transferred to detention facility no. 7 in Pakino, in the Vladimir region of the Russian Federation, where they were detained until their release on 31 May 2024.

PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame PAGANON, Greffier.

COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile A..., Pr,sident, Madame Claude-Franäoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assist,s lors des d,bats de Madame B...,lSne PAGANON

SOGEA NORD HYDRAULIQUE [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Krys PAGANI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thomas PASSERONE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : M.

PALAZZO, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 mai 1996, la SA d’ HLM VAUCLUSE LOGEMENT a consenti un bail d’habitation

PALAZZO, greffier, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 5 juin 2023, la société ERILIA a consenti un bail d’habitation à Mme