exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; que l'acte de propriété des époux X...mentionne que leur parcelle est grevée « d'une servitude de passage dans sa partie sud-ouest

Du côté de la SCI des Bords de [Localité 2], le passage emprunterait essentiellement la parcelle [Cadastre 6], sur laquelle se trouve implanté un garage, qui sert déjà de passage pour désenclaver la parcelle

Ainsi, depuis le 14 septembre 2011, la propriété du sol des parcelles litigieuses appartient au département de l'Hérault. 7.

PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1148 Appel des causes le 22 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03363 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755RD Nous, Madame METTEAU Pascale

PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1143 Appel des causes le 21 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03349 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755QV Nous, Madame METTEAU Pascale

DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1137 Appel des causes le 20 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03334 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755P5 Nous, Madame METTEAU Pascale

° Portalis DBVL-V-B7I-VDVF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Pascale

décision : B N° RG 24/04489 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCJY Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2024, à 16h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDZ3 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2024, à 14h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04576 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDHJ Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2024, à 12h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04580 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDHX Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2024, à 11h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04586 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDLD Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 13h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDLK Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2024, à 12h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/00242 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT32 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2025, à 11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/528 Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01497 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZS Nous, Madame METTEAU Pascale

et de décision : B N° RG 25/03552 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSFN Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2025, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : Q N° RG 25/01755 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCMB Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2025, à 15h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/02002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLELU Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2025, à 12h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal