Ce tribunal statuant par un second jugement du 27 février 1996, a rendu la décision suivante : - condamne Mademoiselle Pascale X... en sa qualité de caution des engagements de Monsieur Y..., à verser

SCI Construction Terra Rossa, demeurant à Valrose, Borgo (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Pascal

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents

Comme je suis ici je ne peux rien faire. J'ai tout ce qu'il faut pour l'assignation à résidence. je vous demande la liberté.

le 02 janvier 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 02 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06115 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26XL EXPOSÉ

Z..., trente-trois parcelles de terre, dont une parcelle cadastrée section E n° 1275 ; que les époux Y... ont demandé la nullité de cet acte sur le fondement de l'erreur en faisant valoir qu'ils n'avaient

Il fait observer que le puits se trouve bien à l'intérieur de la parcelle 134 et donc sur sa propriété et que la borne J'délimitant la parcelle AN 134 de la parcelle AN 133 est placée en deçà du puits

41 est une bande de terrain surplombant les parcelles bâties 39, 40, 42, 43, 44 et 46 (cette dernière également propriété des époux Y...) et la parcelle anciennement bâtie 45, toutes ces maisons étant

X..., se réservait une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle vendue ; qu'estimant que la construction érigée sur sa parcelle par la société empiétait sur l'assiette de la servitude, M.

l'accident ou ait une part de responsabilité, ce témoin ayant affirmé formellement qu'elle n'avait pas dévié dans sa trajectoire ni apporté la moindre gêne au prévenu qui la doublait ; "que le passager

Le désistement du Centre hospitalier du Rouvray étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

A B et l'ensemble des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée n° BY 156 ont quitté les lieux le 21 juillet 2025.

administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le maire d’Ensuès la Redonne s’est opposé à la pose de menuiseries afin de mettre en sécurité le bâtiment édifié sur la parcelle

D B et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle Brest métropole a implicitement refusé de leur délivrer un arrêté d'alignement individuel au droit de la parcelle BM79

AD n° 47 par la parcelle AD n° 48 aux fins de réalisation d’études de sol dans le cadre du dévoiement de la liaison électrique à 63 000 volts Mats/Thourotte ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au

A B a demandé le 20 avril 2021 un certificat d'urbanisme pour la construction de deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section B ns° 134 et 133 situées au lieu-dit Bois de Lagrange sur

Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants installés sans autorisation sur la parcelle

par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Louvigny les a mis en demeure de procéder à la démolition du hangar situé sur la parcelle